FAQ : demandes de règlement

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Conseils en assurance voyage

De nombreuses polices d'assurance voyage proposent divers choix de franchises. La franchise est un bon moyen de réduire le montant de votre prime. Cependant, ne choisissez qu'une franchise que vous avez les moyens de payer.

Medipac propose des franchises de 0 $ à 10 000 $US permettant d'importantes économies! Vous trouverez des recommandations dans les autres sections du présent guide, mais choisissez toujours une franchise selon vos moyens.

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FAQ : demandes de règlement

Qui peut signer comme témoin sur le formulaire de demande de règlement et pourquoi ai-je besoin d’un témoin?

Le témoin peut être toute personne qui vous a vu signer le formulaire de demande de règlement, soit un membre de votre famille, un ami ou un voisin. Votre régime provincial d’assurance maladie exige la signature d’un témoin.
 

Dois-je payer la franchise même si j’ai payé certaines factures?

Si les factures que vous avez soumises sont conformes aux exigences relatives aux factures, nous en imputerons le montant à votre franchise. Cependant, si toute facture soumise n’est pas conforme aux exigences, le traitement de toute autre facture reçue par Medipac sera retardé. Aux fins de traitement en temps opportun, nous demandons que la franchise soit payée immédiatement; nous vous rembourserons ensuite les factures que vous aurez déjà réglées. * Vous trouverez les exigences relatives aux factures au verso de votre carte de police d’assurance voyage.

(Clients du Québec) Pourquoi dois-je remplir le formulaire Demande de remboursement pour des services couverts à l'extérieur du Québec de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)?

La RAMQ exige que ce formulaire soit rempli. Medipac a besoin de ce formulaire et de la procuration pour payer vos factures en votre nom.

(Clients du Québec) Je n’ai pas de procuration. Dois-je quand même remplir une procuration?

La procuration est exigée par la RAMQ. Il ne faut pas la confondre avec un formulaire de procuration générale, qui permet à une personne de votre choix d’agir en votre nom. La procuration, accompagnée du formulaire de la RAMQ, permet à Medipac de payer les factures de vos fournisseurs en votre nom.

(Clients de la Colombie-Britannique) Pourquoi dois-je remplir tant de formulaires (formulaire de demande de remboursement de la C.-B., Annexe A et Annexe B)?

Ces formulaires sont exigés par le gouvernement de la C.-B. (B.C. Health). Ils permettent à Medipac de payer les factures directement à vos fournisseurs en votre nom. En somme, vous soumettez vos factures à Medipac aux fins de traitement au lieu de les soumettre à votre gouvernement provincial.

J’ai envoyé à Medipac un reçu de mon cabinet de médecin. Pourquoi ne pouvez-vous pas me rembourser cette facture?

Votre gouvernement provincial exige qu’une facture pour soins médicaux soit produite pour tout service médical que vous avez reçu à l’étranger. Les factures doivent respecter certains critères (p. ex. codes d’intervention, codes de diagnostic, numéro de taxe). Si la facture ou le reçu ne respecte pas ces critères, Medipac tentera en votre nom d’obtenir les renseignements manquants auprès du fournisseur de soins de santé. La facture sera considérée comme incomplète tant que ces renseignements n’auront pas été obtenus.

Dans le formulaire, dois-je remplir la section relative à la coordination des prestations? Je suis retraité et mon ancien employeur n’existe plus.

En remplissant la section relative à la coordination des prestations dans le formulaire de demande de règlement de frais médicaux d’urgence, vous honorez votre obligation envers Medipac de fournir les renseignements nécessaires sur votre autre assurance. Nous vous encourageons à indiquer le nom de votre ancien employeur, et dans la partie réservée à l’adresse, inscrivez simplement qu’il « a cessé ses activités ».

Dans la section relative à la coordination des prestations du formulaire, dois-je inscrire les renseignements sur mon conjoint s’il ou elle est décédé(e)?

Lorsque vous remplirez cette section du formulaire de demande de règlement, vous pouvez tout simplement inscrire « décédé » dans la partie réservée au nom du conjoint. Si vous recevez toujours des prestations de maladie de l’ancien employeur de votre conjoint à titre de conjoint survivant, veuillez remplir le reste de la section..

Que puis-je utiliser comme preuve de départ? Un reçu obtenu à la frontière compte-t-il? Puis-je utiliser un reçu de boutique hors taxe?

Beaucoup de documents peuvent constituer une preuve de départ, notamment un reçu de l’hôtel ou du motel où vous avez passé votre première nuit outre-frontière, la carte d’accès à bord de votre vol du Canada à destination de votre lieu de séjour à l’étranger ou le relevé d’une transaction que vous avez effectuée par carte de crédit le jour de l’entrée en vigueur de votre police d’assurance ou le lendemain.

Combien de temps faut-il pour traiter ma demande de règlement?

Il est difficile de déterminer à l’avance combien de temps il faudra pour traiter une demande de règlement. Une fois une demande entamée, nous devons respecter certaines formalités. Il nous faut notamment obtenir votre formulaire de demande de règlement dûment rempli, votre franchise (le cas échéant), votre dossier médical (si nécessaire) ainsi que les factures conformes des fournisseurs de services médicaux et autres. Une fois tous les documents obtenus, une étude du dossier médical est effectuée, puis le dossier est soumis à un examen aux fins de règlement final. Étant donné qu’une demande de règlement comporte bien des étapes, le processus peut prendre du temps. Medipac s’efforce de traiter chaque demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis.

Pourquoi un testament doit-il être notarié?

Le testament (ou acte de dernière volonté) doit être une copie originale ou notariée, ce qui nous assure que nous traitons bien avec la personne nommée comme exécuteur testamentaire et que nous agissons légalement.

Pourquoi dois-je remplir une demande de règlement si je n’ai rien payé ou si je n’ai reçu aucune facture?

La demande de règlement constitue l’autorisation que vous donnez à Medipac de payer vos factures aux fournisseurs de services médicaux et autres en votre nom. Elle permet en outre à Medipac, le cas échéant, de demander des renseignements supplémentaires aux fournisseurs, par exemple des factures conformes et des fiches médicales.

Ma franchise est-elle en dollars canadiens ou américains?

Les franchises sont établies en dollars américains, comme le précise votre proposition d’assurance. Par contre, les primes sont en dollars canadiens.

Les factures que j’ai payées me seront-elles remboursées en dollars canadiens ou américains? Et si je les ai payées dans une autre devise?

Si vos factures ont été payées en dollars américains, nous vous remettrons un chèque de remboursement en dollars américains. Toutefois, si elles ont été payées en dollars canadiens ou dans toute devise autre qu’en dollars américains, nous vous remettrons un chèque de remboursement en dollars canadiens.

J’ai reçu une facture de mon médecin traitant. Pourquoi n’a-t-elle pas été réglée?

Un dossier de réclamation doit être soumis à un processus de règlement, qui ne peut s’engager s’il manque des renseignements (formulaire de demande de règlement, facture conforme, fiches médicales, etc.). Si vous recevez une facture d’un fournisseur, appelez le Service des réclamations pour obtenir une mise à jour de votre dossier. Medipac peut souvent appeler le fournisseur et lui demander de lui envoyer directement toute facture pour accélérer le processus.

Comment puis-je me faire rembourser ma franchise par mon autre compagnie d’assurance?

Si vous avez inscrit les renseignements concernant votre autre compagnie d’assurance sur le formulaire de demande de règlement et avez signifié à Medipac que vous avez besoin d’aide pour vous faire rembourser la franchise par cette autre compagnie d’assurance, nous la contacterons en votre nom. Remarque : Vous devez régler immédiatement votre franchise et votre autre compagnie d’assurance pourrait exiger que vous remplissiez d’autres formulaires. Medipac fera tout en son pouvoir pour vous aider, mais la décision quant au remboursement de votre franchise revient entièrement à votre autre compagnie d’assurance.

Quel montant mon régime provincial d’assurance maladie rembourse-t-il?

Les régimes d’assurance maladie varient selon la province et leur couverture pour les soins reçus à l’étranger est limitée. Certaines provinces ne paient que 75 $ par jour, alors que le coût d’une hospitalisation moyenne peut s’élever à plus de 10 000 $ par jour. Étant donné la variabilité des coûts, il est difficile de déterminer ce que votre régime provincial paiera. La couverture est cependant insuffisante et vous ne devriez pas vous en remettre seulement à votre régime provincial d’assurance maladie en cas de maladie ou de blessure à l’étranger.

Dois-je régler la franchise pour chaque demande de règlement au titre d’une même police?

La franchise ne s’applique qu’une seule fois pour la durée de la police, peu importe le nombre de demandes de règlement effectuées au titre de cette police.

Dois-je remplir le formulaire de demande de règlement en entier et régler la franchise si je fais une réclamation au titre de la garantie de retour au Canada?

Si vous faites une demande de règlement au titre de la garantie de retour au Canada, il vous suffit de remplir la section « Renseignements sur le patient » du formulaire de demande de règlement de frais médicaux d’urgence, puis de signer et de dater au verso du formulaire. Prenez note que vous devez aussi faire signer et dater le formulaire par un témoin. Vous n’avez pas à payer de franchise pour une demande de règlement au titre de la garantie de retour au Canada.

Une demande de règlement au titre de la garantie de retour au Canada sera-t-elle considérée comme une réclamation si je souscris une assurance l’an prochain? Si c’est le cas, perdrai-je ma réduction « aucune réclamation »?

Bien que votre dossier soit traité par notre Service des réclamations, les demandes de règlement au titre de la garantie de retour au Canada ne s’appliquent pas à notre programme de réduction « aucune réclamation ». Ainsi, ce type de réclamation n’affecte en rien votre dossier de réclamation ni votre réduction « aucune réclamation » de Medipac. Remarque : Même si vous faites une autre demande de règlement pour soins médicaux et que celle-ci est acceptée, votre avenant MedipacPLUS vous permettra de conserver votre réduction « aucune réclamation ». Si vous faites une deuxième demande de règlement pour soins médicaux, vous pourriez perdre votre réduction « aucune réclamation », mais vous aurez quand même droit à votre réduction pour loyauté sur vos prochaines souscriptions.

Pourquoi dois-je remplir tant de formulaires pour une demande de règlement au titre de la garantie de retour au Canada?

Afin que nous puissions traiter votre demande de règlement adéquatement et en temps opportun, tous les documents doivent être soumis à notre Service des réclamations : le formulaire de demande de règlement, la déclaration sous serment, l’original ou une copie notariée du certificat de décès et la carte d’accès à bord ainsi que les renseignements sur le vol (pour le vol initial à destination du Canada et pour le vol de retour). En soumettant tous ces documents, vous aiderez au traitement de votre réclamation pendant le processus de règlement, et vous serez assuré que vous recevez toutes les prestations auxquelles vous avez droit et que le traitement de votre dossier n’est pas retardé en raison de renseignements manquants.

Qui est considéré comme membre de ma famille immédiate?

Cette information se trouve dans l’avenant que vous avez reçu avec votre police d’assurance voyage, de même que dans le Guide d’assurance voyage Medipac. Par membre de la famille immédiate, on entend un époux, une mère, un père, une belle-mère, un beau-père, un fils, une fille, un petit-fils, une petite-fille, un gendre ou une bru.

Quand la garantie de retour au Canada s’applique-t-elle?

La garantie de retour au Canada devient applicable lorsqu’un membre de votre famille immédiate décède pendant que vous êtes en voyage et que vous souhaitez rentrer au Canada pour assister à ses funérailles, puis retourner à votre destination de vacances. La garantie ne s’applique pas à tout voyage que vous effectuez pour visiter un membre de votre famille qui n’est pas encore décédé. La garantie de retour au Canada s’applique également si votre résidence principale au Canada devient inhabitable en raison d’une catastrophe naturelle pendant votre voyage. Vous trouverez plus de détails dans l’avenant que vous avez reçu avec votre police d’assurance voyage ou dans le Guide d’assurance voyage Medipac.

Quand dois-je contacter Medipac si un membre de ma famille immédiate décède?

Vous devriez prévenir Medipac dès que vous décidez de rentrer au Canada au titre de la garantie de retour au Canada. Nous vous ferons alors parvenir une trousse de réclamation, qui précisera quels sont les documents nécessaires au traitement de votre demande de règlement. Nous comprenons qu’en de telles circonstances, vous ne songerez pas nécessairement à contacter Medipac, mais nous vous encourageons à le faire pour éviter toute réduction de prestation ou pénalité en raison d’une notification tardive.

Comment puis-je faire une demande de règlement au titre de la garantie d’évacuation médicale?

La garantie d’évacuation médicale s’applique si vous rentrez au Canada et êtes hospitalisé dans les trois jours suivant votre retour. Les prestations s’établissent à 100 $CA par jour à concurrence de 10 jours. Prenez note que pour que votre réclamation au titre de cette garantie soit recevable, vous devrez présenter une preuve d’hospitalisation au Canada, soit le résumé à la sortie.

Comment l’exonération d’une réclamation s’applique-t-elle? Cela veut-il dire que je n’aurai rien à payer pour ma demande de règlement?

Si vous avez présenté une (1) demande de règlement recevable au titre de votre police, MedipacPLUS protégera votre dossier de réclamation et votre réduction « aucune réclamation » en vue de la souscription d’une assurance voyage Medipac l’année suivante. Vous devrez toutefois régler toute franchise que vous avez choisie (le cas échéant). Advenant une deuxième demande de règlement recevable au titre de la même police, vous n’aurez alors pas droit à la réduction « aucune réclamation » lors de votre souscription de l’année suivante, mais vous conserverez votre réduction pour loyauté..